Termes et conditions

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet l'achat de pièces détachées pour carrosserie, démarreurs, alternateurs, poulies, dispositifs de roue libre pour automobiles, bombes aérosols, pots, marqueurs pour retouche de carrosserie effectués à distance via le réseau Internet appartenant à RICAMBI AUTO STORE S.R.L. dont le siège social est situé à Reggio Emilia (RE), Viale Magenta 1C. La société RICAMBI AUTO STORE S.R.L. est inscrite au registre du commerce sous le numéro IT 02707520355 email : info@ricambiautostore.it. Le client, en cliquant sur la validation de la commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Ce clic a la valeur d'une "signature électronique".

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le VENDEUR au consommateur.

Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RICAMBI AUTO STORE SRL dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves de communication, de commandes et de paiements intervenus entre les deux parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour assurer l'exactitude des informations présentées sur le SITE DU VENDEUR. Le VENDEUR ou ses fournisseurs ne peuvent cependant être tenus responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant de transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise, même si le VENDEUR a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés uniquement à des fins d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l'offre et prix des produits

Nos prix sont valables pour la journée.

Modes de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les zones géographiques que nous desservons. Tous les produits partent de nos locaux dans un état parfait.

Le client doit signaler au transporteur (ou au livreur) la moindre trace d'impact (trou, marque d'écrasement, etc.) sur le colis, et si nécessaire, refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé sans frais. L'échange de tout produit déclaré ultérieurement endommagé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise lors de la réception du colis, ne pourra être pris en compte.

Comme pour toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit se perde. Dans ce cas, nous contactons le transporteur pour commencer une nouvelle enquête. Tous les efforts sont déployés, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Dans ce cas, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité concernant le prolongement des délais de livraison imputable au transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries, de grèves ou de cas de force majeure. Suite à l'approbation du Décret Loi du 4 juillet 2006 n° 223 "manœuvre bis" Art. 37, alinéas 8 et 9, converti par la Loi 248 du 4 août 2006, entrée en vigueur le 12 août 2006, qui rétablit l'obligation de communication de la liste des clients et fournisseurs en cas d'émission de facture, et du Décret Loi 78 du 31 mai 2010 converti en Loi 122 du 30 juillet 2010, imposant la nécessité de demander aux clients de communiquer leur NUMÉRO DE TVA et CODE FISCAL dans les champs appropriés présents sur le site.

Problèmes de livraison dus au transporteur

Chaque anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le motif du réclamation. Le consommateur devra transmettre une copie de cette lettre à l'ADRESSE DU VENDEUR. Sans cette constatation, aucun échange ne sera effectué.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra faire auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l'ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et libérera le VENDEUR de toute responsabilité envers le consommateur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé au VENDEUR dans son intégralité et dans son emballage d'origine en parfait état à l'ADRESSE DU VENDEUR. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable du VENDEUR, qui en cas d'accord renverra le colis à la bonne adresse. Les frais d'expédition sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où le produit ne correspondrait pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens du retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n'est pas le fabricant des produits présentés sur le SITE DU VENDEUR et que le VENDEUR se décharge de toute responsabilité en raison de produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par le produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. La garantie de 24 mois est réservée au Consommateur PRIVÉ, c'est-à-dire à la personne physique qui achète la marchandise sans indiquer dans la commande le numéro de TVA. Si facturé à une entreprise ou à un professionnel (sujet à la TVA), la garantie a une durée de 12 mois conformément au DL 24/02. Sont exclus de cette garantie tous les produits modifiés ou adaptés par le client ou par tout autre entité.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux personnes physiques. Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour renvoyer, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à partir du jour de la réception de la commande par le consommateur. Tout retour devra être préalablement signalé au service client du VENDEUR. Le produit devra être renvoyé à l'adresse autorisée par le Vendeur. Ne seront acceptés que les produits retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui sera abîmé, ou dont l'emballage sera détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition. Dans l'hypothèse d'exercer le droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander le remboursement des sommes versées, ou l'échange du produit.

En cas d'échange, le renvoi se fera à la charge du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Droits d'utilisation

L'utilisation des images et/ou des textes présents sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonst ance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par celles-ci, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en informera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux : le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, éclairs, la suspension des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi italienne. Et ce, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en première instance au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous fournissez sont destinées à traiter vos commandes. Conformément à la loi, vous disposez auprès du VENDEUR d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. En validant les Conditions Générales de Vente, je confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Litiges

Chaque commande passée sur le SITE implique l'adhésion du client, et sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. Le présent contrat est régi par la loi italienne. Tout litige relatif à la vente, au prix, à la garantie, au retour, à la TVA, aux produits...) sera soumis au droit italien devant le Tribunal à choix exclusif du vendeur.